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Maître Benoît COUSSY

Avocat au barreau de Bordeaux

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Photo de Me Benoît COUSSY, avocat à BORDEAUX
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX

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Travaux d'extension : la régularisation de travaux irréguliers doit concerner l'ensemble de la construction

Dans sa décision "Commune de Porspoder" du 13 décembre 2013, la Haute juridiction a jugé que ne saurait être légalement accordé un permis de construire portant extension d'un bâtiment réalisé sans autorisation, alors même l'extension du bâti ne prend pas appui sur la partie construite sans autorisation. Il s'agit d'un revirement partiel par rapport ... Lire la suite >
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Loi Alur : le texte est définitivement adopté par le Sénat

Jeudi 20 février, le Sénat a définitivement adopté, par 176 voix contre 164, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La veille, l'Assemblée nationale avait adopté, par 297 voix contre 165, ces mêmes conclusions. La loi Alur contient notamment des dispositions ... Lire la suite >